Conditions générales de ventes

La Société SN AGENCES est une Société par actions simplifiée au capital de 3.402.030 €, dont le siège social est à PONT DE BUIS LES QUIMERC’H (29590) 38, rue de Quimper, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 315 281 766. Elle est immatriculée au Registre des Agents de Voyages sous le numéro IM 072100003 et a souscrit une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot (75017) PARIS).

 

La Société SD AGENCES est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 48.000 €, dont le siège social est à MOUGINS (06250) 762, Avenue du Tournamy – Centre Commercial Le Tournamy, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 747 320 356 RCS. Elle est immatriculée au Registre des Agents de Voyages sous le numéro IM 006110035 et a souscrit une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot (75017) PARIS).

 

Les sociétés SN AGENCES et SD AGENCES ont souscrit auprès de la compagnie HELVETIA ASSURANCES SA, sis au 25 quai Lamandé - Le Havre (76600), un contrat d’assurance Professionnel, N° 92007189, applicable dans le monde entier, couvrant les risques conformément au code du tourisme et garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 10.000.000 €, par sinistre, tous dommages confondus.

 

Ci-après désignées indistinctement par le terme « La Société »

 

Les présentes conditions générales de vente, établies conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme, sont applicables aux ventes de forfaits touristiques ou de services de voyage et, le cas échéant, les ventes de vols secs, conclues :

- Soit auprès de l’une des agences de voyage de la Société ;

- Soit auprès du site https://www.monagentdevoyages.fr, (ci-après : le « Site »). Ce site donne accès à un portail de voyages édité par la société SN AGENCES et permet notamment la réservation et l’achat de séjours, week-ends, croisières, circuits, vols, trains, hôtels, locations de voiture.

 

Elles sont applicables aux ventes effectuées tant en agences que sur le Site visé ci-dessus à compter du 1er février 2022. Elles se substituent le cas échéant à toute version antérieure concernant les mêmes produits sur la même période de départ. Elles tiennent également compte des réglementations européennes et internationales, notamment en matière de transport aérien. Elles sont, le cas échant, complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation concourant à la formation d’un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code. Il est précisé qu'en cas de contradiction :

- Entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et la Société, les dispositions du contrat prévaudront.

- Entre les présentes conditions et les conditions de vente du fournisseurs, les dispositions du fournisseurs prévaudront pour la prestation concernée.

 

Par ailleurs, en cas de réservation faite par l’intermédiaire du Site : Toute(s) prestation(s) commandée(s) implique(nt) de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions de vente applicables aux différentes prestations spécifiques à chaque fournisseur de voyage. En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout client qui s’inscrit à un voyage par l’intermédiaire du Site reconnaît avoir pris connaissance de la description du ou des produits choisis, des présentes conditions générales de vente ainsi que de celles du ou des fournisseurs choisis et les accepte dans leur intégralité.

 

I. INFORMATIONS PRÉALABLES

 

La Société, en sa qualité de distributeur de voyages, est, avec les éventuels tours opérateurs sélectionnés par le Client, co-responsable de plein droit de la bonne exécution de tous les services de voyage et tenus d’apporter une aide au voyageur en cas de difficulté, lorsqu’ils constituent un forfait touristique (soit la combinaison de 2 services de voyages ou plus). Le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constaterait durant son séjour, sous peine de réduction de son éventuel droit à indemnisation.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance avant la confirmation de sa réservation, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site. Ces derniers et les présentes Conditions Générales de Ventes, constituent l’information précontractuelle visée par l’article L.211-4 du Code du Tourisme et ont vocation à informer les Clients préalablement à la signature des contrats de vente.

 

Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.

 

Conformément à l'article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que la Société pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l'identité du transporteur aérien, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc. Le Site est mis à jour plusieurs fois par jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.

 

Certaines offres proposées sur le Site ont une date limite de validité : le client doit vérifier cette date.

 

II. PROCESSUS DE RÉSERVATION

 

Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, telle une mesure de tutelle ou de curatelle ont l’obligation de faire état de leur situation lors de leur inscription.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite formuler toute demande spéciale ou particulière le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.), il est invité à le faire par écrit et préalablement à toute réservation, en s’adressant à l’agence SALAÜN HOLIDAYS de JOUÉ-LÈS-TOURS, sis au 16 Rue Aristide Briand, 37300 Joué-lès-Tours – e-mail : jouelestours@salaun-holidays.com).

 

a. Inscription sur le Site internet :

 

Le Site internet propose différentes prestations touristiques élaborées par différents fournisseurs référencés, tels que tour-opérateurs, hôteliers, transporteurs (compagnie aériennes, compagnies de croisières, etc.) ou proposées par des centrales partenaires pour les hôtels, l’aérien et le train. Pour toute prestation proposée, les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyage concerné par la prestation réservée s’appliquent en tant qu’élément du contrat de vente de voyages à forfait. Sauf si le contrat de vente en dispose autrement, ces conditions précisent les stipulations concernant notamment les modalités d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, et la responsabilité.

 

Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.

 

Toute personne concluant un contrat électronique agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation. Il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Un mineur doit voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.

 

Le processus de commande sur le Site de la Société est le suivant : (1) le client choisit la ou les prestations de son choix, (2) remplit et transmet les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation, (3) valide ensuite sa commande, (4) choisit (le cas échéant) le moyen de paiement de sa commande et procède au paiement de sa commande (parfois seul un paiement immédiat en ligne par carte bancaire est possible). Le contrat électronique est alors valablement conclu.

 

L’accusé de réception adressé par mail faisant état de la réservation confirmée par le Site correspond au contrat de voyage. Il comporte le descriptif des prestations commandées, ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les liens vers les conditions d’annulation, de modification des prestations et d’assurance choisie par le Client.

 

Une réservation via le site ne peut être considérée comme définitive qu’après sa confirmation par le Site.

 

L'inscription, y compris lorsqu'elle comporte des prestations dont la disponibilité n'est pas certaine, engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions visées ci-après. La disponibilité des prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part de la Société (excepté pour les vols secs). Si la Société fait part au client de l'indisponibilité de la prestation ou si elle ne confirme pas sa disponibilité dans un délai de 7 jours à compter de l'inscription, le contrat sera caduc et l'acompte, éventuellement versé, sera remboursé au client, à l'exclusion de tout autre montant.

 

b. Inscription en agence :

 

Le Client formule ses demandes auprès des conseillers qui lui confirmeront le prix des prestations choisies. Après confirmation de la disponibilité des prestations demandées, le Client confirme à son tour sa réservation et procèdera au règlement demandé du prix de la prestation. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif des prestations et ses caractéristiques essentielles, remis au Client à titre d’information précontractuelle, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le Client. Les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets inclus dans le forfait en cas d’annulation ou de modification. Dans ce cas, ou si le Client exige l’émission anticipé de son billet, les conditions de modification ou d’annulation du forfait peuvent s’en trouver modifiées : L’agence informera le Client dans le respect des dispositions du Code du Tourisme. Les prestations proposées en agences sont mises à jour dès la communication effectuée par les fournisseurs. Une réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après sa confirmation par la Société. Toute personne concluant un contrat avec la Société agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation. Elle garantit être valablement autorisés à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

 

PRESTATIONS ET PRIX DES FORFAITS : L’information précontractuelle, délivrée au Client via les fiches descriptives des voyages et séjours, mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix. Les prix retenus sont calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus au jour de la signature du contrat. Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du Client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique. Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire par personne, sur la base d’une chambre double, TTC, et sont libellés en euros. Ils sont confirmés au moment de l'inscription. Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées et non de journées. Ils incluent, le cas échéant, les transports aériens, maritimes et terrestres, les transferts selon les indications des itinéraires, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier, l’hébergement, les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives. Les occupants d'une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension.

 

Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et de passeports, les pourboires et gratifications divers, les excédents de bagages, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner pour occasion spéciale (ex. nouvel an), etc. Ils ne comprennent pas non plus les frais de connexion au Site.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour tous achats personnels sur place réalisés par les voyageurs. Le paiement complet de tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture peut être exigé au moment de la réservation.

 

III. MOYENS DE PAIEMENT

 

Le Client procède au règlement du prix de la prestation selon l’échéancier prévu par le contrat. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- Carte bancaire (carte de paiement et de crédit : ex. : EuroCard/MasterCard, Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron, American Express, etc),

- Chèque bancaire (sauf pour l’achat de titres de transport ou de location de véhicule), sous réserve de produire une pièce d’identité (Carte d’identité, passeport ou permis de conduire)

- Chèque vacances (uniquement pour l’achat de prestations en France et à destination des pays de l’Union Européenne),

- Chèques cadeaux (Cadhoc, Kadeos, Tir groupé)

- Espèces, uniquement en agence, dans la limite maximale de : 1.000 € pour les paiements effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France et 15.000 € pour les particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France (cette limite ne s’applique pas aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt).

 

PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS : Le client peut, dans certains cas et sous réserve d’un montant minimum d’achat de cent euros (100 €) TTC et d’un montant maximum d’achat de cinq mille euros (5.000 €) TTC, effectuer son paiement en 2, 3 ou 4 fois dans les conditions précisées ci-dessous, via le service de paiement d’ALMA (société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, société agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786). La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

Si le client choisit de recourir au paiement en 2, 3 ou 4 fois via la solution de paiement ALMA, il est expressément informé que l’exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation du Client des CGU proposé par Alma. Tout refus de l’octroi du service de crédit Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

 

Frais : En payant en plusieurs fois avec ALMA, le Client paye les frais suivants :

 

Montant

Paiement
en 2 fois

Paiement
en 3 fois

Paiement
en 4 fois

De 100 à 3.000 € TTC

0,73%

1,50%

2,27%

De 3.000 à 5.000 € TTC

0,35%

0,73%

1,11%

 

IV. RÉVISION DES PRIX

 

La révision du prix des forfaits touristiques est soumise aux conditions de vente de chaque fournisseur communiqué au Client lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente ou annexées à celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article L211-12 du code du Tourisme, les prix mentionnés dans nos documentations sont révisables, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte « du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ; du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou des taux de change en rapport avec le contrat ». Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard vingt (20) jours avant le départ, s’il est inscrit à cette date. Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable la hausse tarifaire notifiée et des conséquences de l’absence de réponse du client.

 

PROMOTIONS ET VENTES DE DERNIÈRES MINUTES : Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) peuvent être proposées. Il est possible que, pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la date de réservation. Les Clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont jamais cumulables avec les promotions.

 

V. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES - APTITUDE AU VOYAGE

 

Le Client est informé selon le cas, soit par les liens prévus par le Site, soit par le contrat de vente ou directement par l’agent de voyages à l’inscription des formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation de son voyage. Les instructions données au Client sont opposables aux personnes qui l’accompagne. La responsabilité de l’accomplissement des formalités de police et de santé et les frais qui en résultent sont uniquement supportés par les voyageurs. Il appartient, en toute circonstances, aux voyageurs de s’assurer qu’ils sont en règle avec les formalités de police, les formalités de douanes et les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage. Des informations générales sont disponibles sur les sites : www.diplomatie.gouv.fr, www.action-visas.com et www.pasteur.fr. Les formalités administratives indiquées pour chaque pays et pour chacun des programmes relatifs aux forfaits touristiques vendus s’adressent uniquement aux ressortissants français. Tout autre ressortissant d’une autre nationalité ou binationaux doit, avant de procéder à toute réservation et sous sa propre responsabilité, se renseigner sur les formalités qu’il a à accomplir au regard de sa situation personnelle en contactant l’ambassade ou le consulat du ou des pays de destination. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’inobservation par un voyageur de ces obligations, et spécifiquement dans l’hypothèse où un voyageur se verrait refuser l’embarquement ou le passage à une frontière.

 

Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être identiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. La Société ne prendra pas en charge les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait un voyageur de présenter un document requis.

 

Il appartient aux voyageurs de s’assurer avant le départ que leur condition physique est compatible avec le voyage choisi, et de se munir des éventuels traitements médicaux habituels et/ou d’entreprendre tous éventuels traitements préventifs (vaccination, traitement préventifs, etc.). Les voyageurs se doivent de consulter leur médecin ou leur pharmacien lors de la délivrance de leur traitement médicamenteux et de s’informer sur la possibilité pour eux de voyager avec à l’étranger en conformité avec la législation du ou des pays de destination.

 

 

INFORMATIONS RELATIVES AU COVID-19

 

 

L’attention des voyageurs est particulièrement attirée sur les exigences sanitaires liées à la pandémie de Covid-19.

 

En raison du changement régulier des procédures sanitaires exigées par les différents pays, la Société pourra être amenée à notifier postérieurement à l’inscription des voyageurs tout changement de procédure exigé, que ce soit par une compagnie aérienne ou par le pays de transit ou par le pays de destination. Avant son voyage, chaque voyageur est invité à régulièrement prendre connaissance des recommandations portées par le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangère : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/article/coronavirus-covid-19.

 

Dans la mesure où les voyageurs en ont été informés, la Société se dégage de toute responsabilité quant au respect par les voyageurs des formalités sanitaires exigées (Test PCR/antigénique, passe sanitaire, schéma vaccinal complet, certificat de vaccination, attestations sur l’honneur exigée, etc.). Les voyageurs sont donc seuls responsables de leur capacité à justifier de leur propre situation personnelle lors des contrôles sanitaires exigés par les compagnies aériennes et/ou par les autorités compétentes lors du franchissement des frontières.

 

Dans l’hypothèse où, avant le départ, un voyageur ne serait plus en mesure de satisfaire aux conditions sanitaires exigées, la Société se réserve le droit d’assimiler cette situation à une annulation à l’initiative du client et donc de facturer les frais d’annulation ad hoc. Si un voyageur contracte le Covid-19 pendant un voyage, le client est expressément informé que, faute d’avoir souscrit une assurance ad hoc, il devra assumer la charge financière liée aux frais sanitaires et aux frais logistiques (hébergement & transport) induits par cette contamination.

 

 

Les instructions données au Client sont opposables aux personnes qui l’accompagne. La responsabilité de l’accomplissement des formalités de police et de santé et les frais qui en résultent est uniquement supporté par le voyageur, sauf indication contraire. Il appartient en toute circonstances au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage en consultant le site : www.diplomatie.gouv.fr.

 

À noter que les enfants mineurs résidant en France non accompagnés de leurs parents ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale (ou ne portant pas le même nom de famille), quelle que soit leur nationalité, doivent disposer d’un passeport à leur propre nom et d’une autorisation de Sortie du Territoire (formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01, à remplir, à signer et à remettre avec ses annexes - site https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F1359). Attention : Si un mineur voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’habite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera réclamé la preuve que l’autre parent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager, accompagné de la copie du livret de famille et de la copie de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas.

 

Les personnes placées sous curatelle ont l’obligation de demander une autorisation écrite de s’inscrire à leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le juge des tutelles. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à l’égard des personnes faisant l’objet de ces mesures de protection.

 

En cas de survenance d’un événement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le Client, la Société pourra subordonner le départ du Client à la signature d’un document aux termes duquel le Client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. En cas de maladie contagieuse, les fournisseurs se réservent le droit d’exiger aux frais du voyageur concerné, soit son rapatriement, soit son hospitalisation, soit son isolement.

 

VI. TRANSPORT AÉRIEN

 

La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au Client, si possible, lors de l’inscription et/ou 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le Client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.

 

Les conditions de transport sont rappelées au dos des billets ou communiquées en même temps que son émission. Les conditions de transport ainsi que les conditions tarifaires de la compagnie sont consultables sur le Site internet de chaque compagnie aérienne. Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l'initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux. Pour les vols charters dont la durée n'excède pas deux heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certains vols, les boissons alcoolisées ou non sont payantes.

 

Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des évènements indépendants de la volonté de la Société (grèves, incidents techniques, retards aériens, etc.) peuvent avoir lieu et peuvent être régis par le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier à la Société. Par ailleurs, un changement d'aéroport peut se produire dans n'importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que la Société ait le temps d'en informer les voyageurs.

 

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter à la Société en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L211-17 du Code du Tourisme.

 

Conformément au Règlement européen n°1107/2006, le Client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d'en informer la Société avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. La Société ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au Client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l'aéronef rendent impossible pareil transport. Ils peuvent également exiger l'accompagnement de ce Client par une personne capable de lui fournir une assistance.

 

Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être identiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. La Société ne prendra pas en charge les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait un voyageur de présenter un document requis.

 

Avant émission du ou des billet(s) d’avion, le Client dispose de la faculté de solliciter le changement ou la correction sur un billet d’avion de l’identité (nom/prénom(s)) d’un ou de plusieurs participants (incluant la correction de l’orthographe, ou encore le changement d’état civil). Dans cette hypothèse, toute demande de changement entraînera obligatoirement, à la charge du/des Client(s), des frais administratifs de modification de 50 € par passager. Tout billet d’avion déjà émis à l’attention d’un passager est réputé non modifiable et non remboursable quel que soit le délai pouvant exister entre la date de la demande de modification et la date de début du voyage. Il est précisé qu’après émission, la possibilité de solliciter la modification d’un billet d’avion est fixée à la discrétion des compagnies aériennes qui peuvent le cas échéant exiger le rachat intégral d’un nouveau billet d’avion. En tant que de besoin, il est précisé que si le Client modifie sa réservation, les tarifs en vigueur indiqués ne s’appliqueront plus au changement de réservation demandé. Aussi, les frais administratifs de modification n’incluent pas, le cas échéant, un éventuel différentiel de prix des billets d’avion concernés, et le cas échéant du prix des chambres d’hôtels réservées et/ou des éventuelles locations demandées à destination. Aucune demande de modification de nom ne pourra être acceptée le jour du départ à l’aéroport. La Société devra être, dans tous les cas, avisée par écrit d’une demande de changement de nom et ceci avant la présentation du Client à l’aéroport.

 

Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non-utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Sauf si la demande est formulée en ligne sur le Site pour un achat réalisé par son intermédiaire, le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 20% du montant remboursé. Le remboursement des taxes en cas de non-utilisation du billet est également possible en cas de vente de vols secs, sous réserve des stipulations ci-dessus qui demeurent applicables.

 

VOLS SECS : Le client peut acquérir sur le Site ou en agence des billets de transport seuls, notamment aériens. La vente de billets seuls, également dénommée vente de "vols secs" ou "billetterie sèche", se définit comme la vente du seul titre de transport aérien non accompagnée de prestations touristiques, tels les séjours hôteliers ou les forfaits.

 

RESPONSABILITÉ EN CAS DE VENTE DE VOLS SECS : Il est rappelé aux passagers qu’en cas de vente du seul service de voyage afférent à un vol en avion (billet(s) d’avion), la Société agit en qualité de mandataire de la compagnie aérienne choisie par le Client. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité étant exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs). Conformément aux disposition de l’article L211-17-3 du code du tourisme, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de mauvaise exécution de la prestation acquise. Il appartient au Client de se rapprocher de la compagnie aérienne choisie pour faire valoir ses droits.

 

IMPORTANT : Si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances). Assurez-vous auprès de votre médecin ou pharmacien que votre traitement est autorisé à destination. Ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur : appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d'appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les nouvelles mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm, les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).

 

VII. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

DURÉE DU VOYAGE : La durée du voyage inclut les jours de départ et de retour, depuis l'heure de départ de l'aéroport, le jour du départ, jusqu'à l'heure d'atterrissage du vol le jour du retour, le cas échéant augmentée des temps de transferts réservés. La durée du séjour pourrait être réduite de quelques heures à l’arrivée ou/et au départ, ou à l’inverse, la durée du séjour pourra être prolongés, notamment en raison de changements d’horaires de vols imposés par les transporteurs aériens, que ce soit en raison d’aléas climatiques, de cas fortuit, ou d’impératifs de sécurité (notamment en période de trafic intense où les rotations sont plus fréquentes et peuvent, entrainer certains retards).

 

HÔTELLERIE : Les catégories hôtelières communiquées dans nos programmes sont les catégories officielles décernées par les autorités des pays concernés, qui peuvent différer des normes françaises ou internationales. Les usages de l'hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant 10 heures, et ce, quelle que soit l'heure de départ ou d'arrivée.

 

Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l'hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d'appoint. Cette formule, qui évite le règlement d'un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en termes d'espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes. En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. En cas d'arrivée tardive et de départ matinal, il est possible qu’aucun repas ne soit fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.

 

Dans certains pays, l’animation dans les stations balnéaires peut se prolonger tard dans la nuit et gêner le sommeil de certains voyageurs. L'accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d'identité peut être demandée. La formule "All Inclusive" permet la consommation sans limite de certains alcools pour les personnes majeures. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. La Société ne saurait être tenue responsable des comportements ou accidents survenus aux Clients en état d'ébriété. Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont la Société ne pourra être tenue responsable en cas d'accident.

 

Les images des chambres proposées sont fournies à titre d’illustration des prestations (photos non contractuelles). La Société ne garantit pas qu’elles correspondent toujours exactement aux prestations réservées par le Client (par ex. : image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit alors que le Client a réservé une chambre standard ; vue sur mer alors que la chambre n’en dispose pas, etc.).

 

BAGAGES & EFFETS PERSONNELS : La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité de la Société sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser. En cas de problème, il est recommandé aux Clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).

 

Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à la Société en cas de mise en jeu de sa responsabilité. Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le Client lui-même auprès des services du transporteur ou de l’aéroport et dès constatation du dommage. Par défaut, aucune assurance bagages n'est incluse dans les prix des prestations proposées. Cependant, une assurance peut être proposée par l’un de nos prestataires en matière d’assurances.

 

VIII. RÉCLAMATIONS

 

Lorsqu'un Client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l'accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Afin de traiter au mieux les demandes, les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à la Société dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. Après avoir formulé sa réclamation et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client dispose de la faculté saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

 

La remise éventuelle de questionnaires par un prestataire, ou un fournisseur à la fin du voyage, est uniquement destinée à établir des statistiques sur ses prestations. Ils n’engagent aucunement la Société. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments du dossier d'après-vente du Client.

 

IX. RESPONSABILITÉ

 

La Société est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux Clients la bonne exécution des prestations achetées. La Société et le(s) fournisseur(s) de prestations sont co-responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

 

Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

La Société ne pourra être tenue pour responsable de modifications de dates, d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport au retour, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, pandémie, changement de vol ou de plan de vol, ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au Client.

 

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.

 

La Société ne sera en aucun responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le Client (prestations non prévues par le contrat de vente) ou résultant d'une initiative personnelle du Client.

 

X. ASSURANCES

 

La Société communique au Client, soit en agence, soit via le Site, les conditions des assurances spécifiques « annulation », « assistance » et « rapatriement » avant la confirmation de la réservation de voyage. Au plus tard au moment de l'inscription, le Client dispose de la faculté de souscrire un contrat d’assurance spécifique selon 2 options : « Multirisques » ou « Annulation ». Le Client est libre de les accepter ou non. Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le Client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

 

XI. CONDITIONS D'ANNULATION

 

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les contrats de voyages ne sont soumis à aucun droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, le Client peut résoudre le contrat conclu à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.

 

Pour toute réservation faire par l’intermédiaire du Site, toute demande d’annulation devra être faite par l’intermédiaire dudit Site et selon la procédure prévue en ligne. Pour toute réservation faire en agence, toute demande d’annulation émanant du Client devra être adressée à la Société par tout moyen écrit permettant d’en obtenir un accusé de réception.

 

La date de réception de la demande d’annulation du Client par la Société d’inscription sera réputée être celle du jour ouvré ou du premier jour ouvré au cours duquel la Société aura eu connaissance de la demande d’annulation du Client. Cette date sera alors retenue pour l’application du barème des frais d’annulation visés par les présentes conditions générales de vente et/ou celles des prestataires fournisseurs concernés. Le remboursement des sommes versées interviendra donc sous déduction des montants prévus à titre de dédit. Les frais d’annulation peuvent être couverts par une garantie annulation / bagages facultative (à souscrire en supplément - conditions et tarifs selon produits proposés en agence de voyages).

 

Il est expressément précisé que pour toute annulation de voyages ou de séjours, ou pour toutes modifications ou changements demandés avant le départ, la Société fera application des conditions d’annulation et/ou de modifications mentionnées dans le contrat de vente et, le cas échéant, des conditions générales de ventes qui y serait annexées.

 

En cas de vente de vol sec, les conditions d’annulation applicables à la demande du Client sont celles de la compagnie aérienne choisie par ce dernier.

 

ANNULATION DU FAIT D'UN FOURNISSEUR DE VOYAGES :  Si un fournisseur de voyages décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le Client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution (report) se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le Client et à l’indemnité d’annulation. Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, la Société en informe le Client : 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours / 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours / 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. Il sera alors proposé au Client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées mais le Client ne pourra pas prétendre à aucune indemnisation.

 

XII. MODIFICATIONS DU CONTRAT

 

Il convient de se référer aux conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyages, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.

 

MODIFICATIONS PAR LE CLIENT : Un report de date ou un changement de destination est, sauf exception prévue par les conditions générales du fournisseur, considéré comme une annulation (cf. Article XI). Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l'Article XIII. Toute modification des prestations par le Client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.

 

MODIFICATIONS PAR UN FOURNISSEUR DE VOYAGES : Les fournisseurs sont susceptibles, pour de multiples raisons et conformément au Code du Tourisme, de changer un hôtel ou un moyen de transport mentionné dans le programme du voyage ou séjour vendu, sans que cette notification ne puisse constituer pour autant une modification importante de l’un des éléments essentiels du voyage. L’ordre des visites d’un circuit peut également être modifié et inversé. Dans la mesure du possible, le voyageur en sera avisé au préalable. Dans ce cas, le fournisseur s’engage à fournir au Client une prestation similaire ou supérieure, aucun dédommagement ne pouvant alors être réclamé par le Client. Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant à un fournisseur de voyages au sens de l'article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par la Société avec le Client, la Société avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution). Le Client pourra soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le Client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat. Sauf indication contraire, le Client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

 

XIII. CESSION DU CONTRAT

 

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant la Société dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués. En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. La cession du contrat entraîne dans tous les cas, des frais administratifs forfaitaires de cession de 150 € par personne ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires supportés par les fournisseurs en raison de cette cession (et notamment les frais de cession supplémentaires facturés par la ou les compagnies aériennes ou les hôtels ou encore les compagnies de location de véhicules).

 

XIV. DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, au règlement Européen N°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les Clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont transmises aux fournisseurs et leurs éventuels sous-traitants/partenaires (hôteliers, transporteurs…), afin de permettre l’exécution des prestations commandées par les Clients, qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Les Clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant, en écrivant à l’attention du D.P.O, 38 rue de Quimper (29590) Pont de Buis Les Quimerc’h (e-mail : dpo@groupe-salaun.com). La politique de la Société en matière de données personnelles est disponible à l’adresse https://www.salaun-holidays.com/rgpd/. Les Clients peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

 

En acceptant le présent document le Consommateur reconnaît également avoir été informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises au tiers “Avis Vérifié” dans le but de collecter son avis suite à sa commande. Avis Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les Données à caractère personnel du Consommateur sont hébergées chez Amazon AWS. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : dpo@groupe-salaun.com.

 

XV. DROIT APPLICABLE

 

Les contrats conclus entre la Société et les Clients sont soumis au droit français.

 

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PARTIE A - FORMULAIRES D'INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT LORSQUE L'UTILISATION D'HYPERLIENS EST POSSIBLE (HORS VOLS SECS)

 

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :

 

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. La Société et le Prestataire seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, la Société dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d'informations sur vos droits [voir ci-dessous].

 

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

 

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

 

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

 

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

 

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

 

La Société SN AGENCES et la société SD AGENCES sont respectivement immatriculées au Registre des Agents de Voyages sous les numéros IM 072100003 et IM 006110035. Elles ont souscrit une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot (75017) PARIS). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la Société.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695/

 

PARTIE B - FORMULAIRE D'INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT DANS DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES COUVERTES PAR LA PARTIE A

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

 

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

 

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

 

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

 

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. La Société SN AGENCES et la société SD AGENCES sont respectivement immatriculées au Registre des Agents de Voyages sous les numéros IM 072100003 et IM 006110035. Elles ont souscrit une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot (75017) PARIS). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la Société SN AGENCES ou de la Société SD AGENCES.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695/

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